Exclusion numérique
Dans un rapport sur l’accessibilité du numérique public, la Cour des comptes explique que « seulement seize des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers (soit 6,6 %) sont conformes » au règlement en vigueur sur l’accessibilité. Elle souligne que cette situation n’est pas une source d’économies mais, au contraire, qu’elle « engendre des surcoûts ».
Malgré la mise en place par l’État d’un « dispositif juridique et administratif très complet, avec un pilotage interministériel et des ressources spécifiques », la Cour des comptes constate la « non-conformité généralisée » du numérique public français.
Elle confirme ainsi ce que dénoncent les associations comme le Collectif Français du Handicap Visuel qui a récemment porté plainte contre la Direction générale des Finances publiques.
- Accessibilité : le numérique public exclut encore des millions de Français
L’autorité administrative a publié un rapport [PDF] en fin de semaine dernière sur le sujet. Celui-ci rappelle que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée en 2005. Son article 47 affirmait que « les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».
Plus de 20 ans après, la Cour des comptes constate que l’État a continué à affirmer « une ambition politique forte en matière d’accessibilité numérique » en déclinant plusieurs directives européennes « au niveau réglementaire (décret de 2019) et technique (le règlement général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA), avec une obligation d’audit régulier des sites internet publics, de déclaration du taux de conformité et de plan de mise en conformité ».
L’autorité administrative souligne aussi la mise à disposition de guichets de financement interministériels et la possibilité d’un accompagnement par la DINUM « articulé autour de prestations d’expertise, de formations et d’audits ». La Cour des comptes juge que « ces outils offrent aujourd’hui des moyens étendus pour accompagner les administrations de l’État en charge des services publics numériques ».
« Pas de véritable culture de l’accessibilité numérique »
Mais, malgré cet affichage volontariste, elle note l’inefficacité du dispositif avec, au final, « une très faible accessibilité effective pour les personnes handicapées ». Et la Cour fait le constat amer que « l’accessibilité numérique n’est, au fond, pas traitée comme un enjeu prioritaire. Le décalage est fort entre normes et pratiques ». « On n’observe pas de véritable culture de l’accessibilité numérique » assène-t-elle encore.
Ainsi, « seulement 16 des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers sont aujourd’hui conformes au RGAA, alors que ces démarches ont concentré depuis cinq ans les annonces politiques et les dispositifs de suivi et de pilotage ». Pour l’autorité, les niveaux de conformité sont « globalement insuffisants ».
« Les résultats décevants en matière d’accessibilité se manifestent également sur les sites internet publics les plus fréquentés en France. Les sites francetravail.fr, sante.gouv.fr, solidarites.gouv.fr economie.gouv.fr, ants.gouv.fr, education.gouv.fr, impots.gouv.fr, interieur.gouv.fr, parcoursup.fr et legifrance.fr affichent une conformité partielle tandis que le site ameli.fr est non conforme, énumère-t-elle.
Mais elle ajoute que le périmètre est beaucoup plus vaste, citant ainsi le contrôle automatique de l’accessibilité numérique de 37 000 sites publics mené par l’association Adullact.